Amendement n° CL101 Tombé

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « conditions »,  insérer les mots : « de travail ou ». II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « conditions »,  insérer les mots :  « de travail ou ». III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « pénale »,  insérer les mots :  « ou de l’enquête conduite par les agents de l’inspection du travail ».

L’état de vulnérabilité ou de dépendance des étrangers donne lieu à de nombreux abus de la part d’employeurs ou de bailleurs peu scrupuleux. Cet amendement a donc pour objectif de protéger les étrangers portant plainte pour les faits prévus par l’article 225-14 du code pénal, lequel sanctionne le fait de les soumettre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur l'état de dépendance apparents ou connus de l'auteur de l’infraction, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il s’agit là d’une mesure de justice qui permettra aux étrangers de mettre fin à la loi du silence et d’alerter les autorités concernant les agissements délictuels dont ils sont victimes en matière de conditions de travail ou d’hébergement.