Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL99 Tombé
Mme Françoise Buffet RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 16, à la première phrase de l’alinéa 25 et à l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Dans sa volonté de durcir la proposition de loi, le Sénat écrase l'échelle des peines en rendant l'éloignement bien plus systématique dès lors que la peine prévue pour les crimes et délits est de trois ans ou plus. Dans la version initiale, pourtant, le Gouvernement durcissait déjà ce seuil en l'évaluant, non plus relativement à la peine effectivement prononcée comme c'est le cas actuellement, mais à la peine prévue par les dispositions pénales. Cet amendement propose de revenir à cette proposition de manière harmonisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.