Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL72 Tombé
Mme Françoise Buffet RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’étranger »
les mots :
« Le ménage constitué avec l’étranger ».
Exposé sommaire
Il ne peut être exigé d’un étranger marié à un ressortissant français qu’il justifie de ressources stables, régulière et suffisantes pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" alors qu’il ne peut précisément, en l’absence d’un tel titre, travailler et disposer des ressources telles qu’exigées par le présent article. Par ailleurs, le couple marié constitue une unité au sens fiscal. Il convient donc de considérer que les exigences relatives à la justification des ressources concernent le foyer dans son ensemble et non l’étranger seul.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.