Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL103 Adopté
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 70
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mandat »
insérer les mots :
« , ou d’un membre de sa famille ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.