Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL100 Tombé
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.