Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL89 Adopté
Mme Violette Spillebout RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
L’article 247 de la loi de finances pour 2024 ayant prévu une disposition strictement identique, entrée en vigueur au 1 er janvier 2024, le présent amendement propose de supprimer l’article 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.