Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL75 Adopté
Mme Violette Spillebout RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.