Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL71 Adopté
Mme Violette Spillebout RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend le champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes d'ores et déjà visées au deuxième alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal et des candidats à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.