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Amendement n° II-CL325 Rejeté

M. Éric Pauget LRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, c’est aussi se donner les moyens de renvoyer les clandestins dans leur pays d’origine quand ils ne respectent pas notre législation. Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de doubler les moyens permettant d’éloigner les migrants en situation irrégulière mais également de se doter d’outils permettant de lutter plus efficacement contre ce fléau. Se faisant, il prévoit d'abonder les crédits de paiements et les autorisations d'engagement de 63 760 694 € de la sous-action n°2 de l'action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cosignataires

Mansour Kamardine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.