Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL26 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC-Aet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes".
Ce comité pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, son effectif n'est pas défini.
Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". Cela signifie, en lien avec le premier point, que ce comité pourrait être constitué de plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées, face à 4 parlementaires, quelques statisticiens et un représentant de la Défenseure des droits.
Enfin, les modalités de nomination de ses membres sont renvoyées à décret en Conseil d'Etat, laissant le flou sur qui sera en charge de nommer les membres, avec toutes les questions que cela peut poser. Les gouvernements pourraient choisir de procéder à des nominations politiques pour neutraliser l'action du service, les entreprises et administrations visées par les tests aussi.
Cosignataires
Jérôme Guedj, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.