Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL39 Adopté
M. Philippe Gosselin LRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 48
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.