L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL165 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2023· sort le 22 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 82
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 36
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont réalisés »
les mots :
« peuvent être organisés ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.