L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL151 Tombé
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Les »
insérer le mot :
« autres ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis conforme sur les membres du collège d'évaluation qui sont magistrats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.