L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL135 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
A l’alinéa 35, substituer à la référence :
« 7° »
La référence :
« 3 ° ».
Exposé sommaire
correction d'une erreur légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.