L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL104 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 121
Dispositif
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation, par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, les postes pourront être pourvus par des magistrats mentionnés à l'article 39-1.
Cela vient sécuriser le recrutement à la Cour de conseiller et d'avocat général, qui pourrait être fragilisé en l'absence de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.