L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL98 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de la moitié des membres »
les mots :
« la moitié des membres au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle.
Le Sénat a précisé la composition du jury professionnel en ajoutant que moins de la moitié de ses membres étaient magistrats en activité et honoraires.
Sans remettre en cause la volonté d’inscrire la composition du jury professionnel au niveau organique, cet amendement modifie le ratio de magistrats à l’intérieur du jury professionnel pour prévoir que ceux-ci y sont majoritaires. Il paraît en effet essentiel que le jury professionnel soit composé en majorité de magistrats, qui seront les mieux à même d’évaluer la capacité des candidats à exercer des fonctions judiciaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.