L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL66 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après l’année :
« 2026 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , 2027 et 2028. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats.
Actuellement, la dérogation n’est possible que pour les années 2025,2026 et 2027. Ces années correspondent à la période couverte par la programmation. Cependant, face aux objectifs particulièrement ambitieux que se fixe le Gouvernement, il semble nécessaire d’ouvrir une année supplémentaire en 2028 afin de garantir une continuité dans la hausse des recrutement et éviter une rupture à la fin de la trajectoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.