Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL119 Rejeté
M. Jordan Guitton RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’y opposer ».
Exposé sommaire
L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer.
Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au Procureur reviendrait à demander une autorisation.
Face aux différentes menaces auxquelles font face les douanes, il apparaît nécessaire que les opérations de visite puissent s’effectuer avec une simple information au Procureur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.