Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL82 Non soutenu
M. Éric Ciotti LRet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’y opposer ».
Exposé sommaire
Si l'information du procureur par les agents des douanes de la réalisation d'une opération de visite est une bonne chose, le fait de prévoir que celui-ci ait un droit de s'y opposer va alourdir considérablement la procédure et augmenter encore plus le nombre de tâches que ces magistrats ont à traiter.
Il convient donc par souci d'efficacité et de confiance envers nos agents des douanes de s'en tenir à une simple information du procureur.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.