Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL95 Non soutenu
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.