Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL39 Non soutenu
M. Xavier Breton LRet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Certains contrôles sont parfois très techniques ou nécessitent de nombreuses manipulations.
Il peut y avoir nécessité d’opérer des déplacements par exemple d'un poids-lourd articulé avec remorque. Le contenu, dans ce cas, doit être entièrement vidé afin d’étudier l’intégralité du chargement. Cela nécessite de l'orienter vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce avant même de démarrer la moindre opération de fouille lesquelles sont elles-mêmes parfois très longues. Dès lors, ces délais, incompressibles, doivent être pris en compte dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.
Il semble plus réaliste de prévoir vingt-quatre heures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.