Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL96 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.