Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL94 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.