Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL91 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des précisions opérationnelles relatives à l'index pour l'égalité professionnelle.
Il précise le régime de sanctions, en répliquant celui existant pour l’index du secteur privé. L’objet de cet amendement est de permettre de prévoir, par voie réglementaire, une sanction de 90 000 euros pour non publication de l’index, avec effet immédiat, puis une sanction pouvant aller jusqu’à 1% de la rémunération brute annuelle de la masse salariale en cas de non atteinte du score de 75/100 à l’index et de l’absence de mise en place de mesures correctrices suffisantes dans les trois ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.