Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL53 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d'un rapport au Parlement sur les effets de la présente loi sur la parité dans la fonction publique et sur son respect.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.