Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL50 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et sur les sites des administrations concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque administration, collectivité, établissement public etc ayant l'obligation de publier un index d'égalité professionnelle doive le publier sur son site internet.
Certes l’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique mais si nous souhaitons améliorer la transparence sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est important que ces index soient publiés sur les sites internet des collectivités etc., des sites qui sont plus souvent consultés par les citoyens et plus facilement accessibles, que le seul site du ministère chargé de la fonction publique.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.