Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL46 Tombé
Mme Cécile Untermaier SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois à responsabilité occupés.
Malgré des progrès dans les « flux », les femmes n’occupent toujours qu’un tiers du « stock d’emploi » des postes à responsabilités. 10 ans après la loi Sauvadet, il est temps d'imposer des taux dans les stock d'emploi.
Par cet amendement, nous proposons qu'une telle obligation une entrée en vigueur dès 2026 au lieu de 2029.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.