Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CL45 Sans sort
M. Hervé de Lépinau RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Les véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours accèdent, pour l’accomplissement de leur mission de service public, librement et gratuitement au réseau autoroutier tel que défini à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctuariser une mesure de bon sens en assurant le libre et gratuit accès des véhicules des services d’incendie et de secours aux autoroutes. Pour le bon déroulement de leur mission de service public, les services d’incendie et de secours doivent pouvoir se rendre au plus vite sur le lieu d’intervention, le cas échéant en empruntant le réseau autoroutier gratuitement et prioritairement.
Scrutin public
Pas encore examiné.