Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL103 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 38
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
I. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.