Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL52 Sans sort
Mme Clara Chassaniol RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais les utilisateurs recourant à ce produit »
les mots :
« les utilisateurs recourant à ce produit dans un délai de quarante-huit heures après la notification à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, sauf avis contraire de cette dernière ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un délai de quarante-huit heures durant lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Il offre également à l'ANSSI la possibilité de moduler ce délai selon les enjeux, la nature et la gravité de la vulnérabilité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.