Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL44 Adopté
M. Philippe Latombe DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Compte-tenu des possibles atteintes aux données personnelles et pour éviter des contradictions avec le droit applicable à ces données personnelles dont des règles européennes issues de l’application du Règlement général de protection des données, la CNIL doit être saisie pour avis en parallèle de l’Arcep dans le processus de rédaction du décret pris en conseil d’état prévu à l’article.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.