Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL42 Adopté
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
Exposé sommaire
La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 a un coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge. De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintes techniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer en fonction des innovations technologiques. Renvoyer à une concertation avec les opérateurs rend les délais opérants et conformes à l’état de l’art donc permet une meilleure efficacité de la présente loi.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.