Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL40 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
Exposé sommaire
La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur les entreprises »), le dispositif obligera à de nouveaux investissements significatifs et fragilisant leur capacité financière d’investissement en infrastructure pour les opérateurs télécoms.L’uniformisation du dispositif par la création d’une plate-forme de service côté ANSSI (équivalent de la PNIJ) parait nécessaire. A défaut, les dépenses seront à la charge des opérateurs de communication électronique.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.