Amendement n° CL35 Sans sort

Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé : « Seuls peuvent être apposés sur la façade de chaque mairie les drapeaux officiels » « Sont considérés comme drapeaux officiels les drapeaux :  le drapeau de la République française, rang s’appliquant à la place d’honneur ; les drapeaux d’autres pays souverains, reconnus par l’État français ; le drapeau de l’Union européenne, organisation supranationale ; les drapeaux des Collectivités à statut particulier de métropole et d’outre-mer ; les drapeaux des Collectivités d’outre-mer : COM ; les drapeaux des EPCI à fiscalité propre de métropole et d’outre-mer ; les drapeaux des Communes de métropole et d’outre-mer ; les drapeaux des Communes associées de métropole et d’outre-mer ; les drapeaux des Communes déléguées de métropole et d’outre-mer ; les drapeaux d’anciennes provinces, régions culturelles et historiques

Cet amendement vise à établir le fait que les mairies sont des bâtiments officiels et ne devraient donc porter sur leur façade uniquement des drapeaux officiels ou de collectivités territoriales.