Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° CL25 Rejeté
M. Stéphane Rambaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Exposé sommaire
La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élèves fonctionnaires stagiaires. Ces derniers sont par ailleurs amenés à découvrir, pour leur bonne formation, la réalité de territoires qu'ils ne connaissent pas nécessairement.
Aussi, le présent amendement propose de créer, en la matière, une priorité plutôt qu'un droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.