Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° CL24 Rejeté
M. Stéphane Rambaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
En revanche, il reste possible d'expliciter et de préciser, dans la loi, une priorité, dans des conditions prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.