Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° CL21 Rejeté
M. Stéphane Rambaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en O utre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux.
Si la volonté de réaliser de telles études peut être justifiée et soutenue, il apparaîtrait inopportun et coûteux de complexifier encore le paysage administratif avec la création d'un e nouvelle agence.
S'agissant des mesures de coercition prévues par le dispositif, il convient de rappeler l'existence d'un e justice administrative, dont la saisine est possible pour des fonctionnaires estimant que des dispositions leur offrant une priorité d'affectation n'auraient pas été respectées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.