Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale · pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l’investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d’abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvernement en position immédiate de fragilité, de dépendance à l’égard de l’Assemblée nationale, ce qu’a très justement modifié la Constitution de 1958. Notons que si le Parlement veut montrer son désaccord à l’égard du Gouvernement, il peut déposer une motion de censure, selon l’art. 49, al. 2 de la Constitution. C’est là l’équilibre voulu par la Constitution de 1958. Le problème étant évidemment d'oser ce vote.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.