Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL453 Adopté
M. Guillaume Vuilletet RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs »
les mots :
« Leur traitement doit être loyal, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser et reformuler l’exigence d’objectivité que doit respecter le traitement. Le 1° du V prévoit que des garanties doivent être apportées pour que le traitement des données d’apprentissage, de validation et de test soit « loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. ».
La notion de « traitement objectif » est imprécise et il est préférable de la remplacer par celle de « traitement reposant sur des critères objectifs ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.