Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL417 Tombé
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dont la durée de conservation, prévue »,
les mots :
« , par dérogation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est pas expirée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les données tout au long du fonctionnement du traitement. Or, l’alinéa 32, ne le permet pas au regard des articles L. 252-5 et L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur, qui prévoient une durée maximum de 30 jours.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.