Amendement n° CL415 Retiré

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’enrichir les jeux de données mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’erreurs, dans les conditions prévues au même 1°. »

Cet amendement vise à proposer l’ajout de l’alinéa mentionné ci-dessus, permettant de garantir un apport de données d’entrainements conformes aux exigences de l’État et au règlement général sur la protection des données, pour les fournisseurs de système d’intelligence artificielle. L’amendement offre ainsi une garantie supplémentaire sur la transparence des données utilisées pour les apprentissages. Tel est l'objet du présent amendement.