Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL327 Tombé
M. Julien Odoul RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2023· sort le 9 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , culturelle ou récréative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les manifestations culturelles et récréatives dans les dispositions du présent article. En ce sens, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail dans le cas d'une manifestation culturelle ou récréative seraient punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.