Amendement n° CL79 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 bis intégré au texte par le Sénat.  Cet article prévoit de punir les violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, « ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail » de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...". Les violences qui entrent dans le champ de cette disposition ne sont pas de nature à justifier de telles peines. Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité du texte proposé.