Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL76 Retiré
M. Roger Vicot SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2023· sort le 9 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que lorsque la personne refuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soit effectuée par une personne de même sexe que la personne contrôlée.
Si cela semble aller de soi, il s'agit d'une garantie essentielle qui doit à ce titre être inscrite dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.