Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL69 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de prévoir que l'évaluation doit associer des représentants d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles.
Une évaluation est d'autant plus crédible qu'elle associe dans son élaboration des individus qui ne partagent pas les mêmes opinions.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.