Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL46 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art 3. – I. – Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies , sont applicables aux seules actions intentées postérieurement à sa publication.
« Les dispositions de l’article 2 undecies sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur »
les mots :
« introduites antérieurement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à avancer l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'action de groupe pour qu'il s'applique à l'ensemble des actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions concernant la sanction civile, qui seront applicables pour les actions de groupe dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.