Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL45 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »
les mots :
« a acquis un caractère irrévocable ».
Exposé sommaire
La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’être exercée.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.