Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL41 Retiré
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 32
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie. Le but de ce sous-amendement est d’éviter les “opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprises d’être bénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanction financière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.