Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL40 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« cinquante »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première version de cette proposition de loi et élevé à cent par l’amendement CL25.
Ce sous-amendement d’appel vise d’abord à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.