Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL39 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la proposition de loi initiale prévoyait un seuil de cinquante personnes, relevé à cent par l’amendement CL25.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.